Conditions générales d’utilisation
Préambule
L’accès au présent site Internet eurotyre-express.fr édité par CONTICLUB (défini ci-après) implique sans réserve l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation. Le présent site Internet www.eurotyre-express.fr est destiné à l’usage exclusif des clients des adhérents du réseau EUROTYRE liés aux adhérents par un partenariat commercial.
Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation du site Internet www.eurotyre-express.fr par les adhérents du réseau EUROTYRE, ainsi que par les clients desdits adhérents.
Article 1 – Définitions
« Adhérent » désigne tout adhérent du réseau EUROTYRE, qui est lié à CONTICLUB par un contrat d’adhésion au réseau EUROTYRE.
« Client » désigne toute société d’entretien et réparation automobile (i) situé dans un rayon de 30 km autour d’un point de vente d’un Adhérent, (ii) liée à l’Adhérent par un Partenariat commercial et (iii) dont l’inscription au Site Internet a été validée par l’Adhérent et par CONTICLUB.
« Commande » désigne la rencontre de l’offre de l’Adhérent émise sur le Site Internet de CONTICLUB et de l’acceptation de ladite offre par le Client. « Compte » désigne l’espace dédié à un Client ou un Adhèrent spécifique dont l’accès est restreint à certains utilisateurs défini par ce dernier et pour lesquels il se porte responsable. L’accès au Compte s’effectue par le renseignement d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnel et confidentiel.
« CONTICLUB » désigne la société CONTICLUB, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 80, rue Irène Joliot Curie – 60610 LA CROIX SAINT OUEN, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 518 989 504.
« Partenariat commercial » désigne la relation contractuelle existant entre un Adhérent et un Client prévoyant l’ensemble des modalités de vente des Produits proposés par l’Adhérent. Il s’agit des Conditions générales de vente de l’Adhérent ou d’une convention récapitulative.
« Points de fidélité » désignent les points de fidélité acquis par le Client lors de ses Commandes sur le Site Internet conformément au tableau disponible sur le Site Internet et modifiable à tout moment par CONTICLUB.
« Produit » désigne tout produit promu et vendu par un Adhérent sur le Site Internet de CONTICLUB.
« Site Internet » désigne l’infrastructure spécifique éditée par CONTICLUB comprenant un ensemble de pages Web accessibles via Internet sur un serveur identifié par l’adresse suivante www.eurotyre-express.fr limité par un accès restreint aux Clients et aux Adhérents.
« Utilisateur » désigne tout utilisateur du compte d’un Adhérent ou d’un Client désigné par lui.
Article 2 – Compte Adhérent
L’Adhérent ne peut accéder au Site Internet, que si et seulement s’il respecte les conditions d’accès, à savoir être lié à CONTICLUB par un contrat d’adhésion au réseau EUROTYRE.
Dans ce cadre, CONTICLUB transmet par email à l’Adhérent son identifiant et son mot de passe pour accéder au Site Internet. Lors de sa première connexion, l’Adhérent pourra modifier son mot de passe.
Le mot de passe de l’Adhérent est strictement personnel et confidentiel. A ce titre, l’Adhérent est seul responsable de la préservation, l’utilisation, l’intégrité, la confidentialité et la communication de son mot de passe. CONTICLUB ne pourra nullement être tenue responsable en cas de dommages liés à la perte ou la communication du mot de passe d’un Adhérent.
L’Adhérent s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et ne le communiquer à personne. Dans ce cadre, l’Adhérent s’engage à se déconnecter de son Compte après chaque session d’utilisation du Site Internet.
Toute perte ou communication involontaire d’un mot de passe devra être signalée dans les meilleurs délais à CONTICLUB afin que cette dernière puisse procéder à un changement du mot de passe concerné. En cas d’oubli de mot de passe, l’Adhérent pourra demander l’envoi d’un nouveau mot de passe à l’adresse email renseignée sur son Compte.
En acceptant les présentes et dans le cadre de leur exécution, l’Adhérent accepte expressément que CONTICLUB accède aux systèmes d’information de l’Adhérent afin de transférer sur le Site Internet les données de stock et de prix des Produits. A ce titre, l’Adhérent s’engage à tenir à jour ses stocks et prix au sein de son système d’information et à renseigner, le cas échéant, sur son Compte les stocks et prix des Produits.
Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, l’Adhérent est seul responsable du contenu produit par lui sur le Site Internet et est seul responsable des obligations lui incombant au titre de la législation et la réglementation applicable en matière de vente et de promotion de produits, notamment au titre des dispositions impératives destinées à assurer la protection de l’ordre public, le respect de la concurrence commerciale et la conformité des produits. Dans ce cadre, l’Adhérent s’engage à ne promouvoir sur le Site Internet que des Produits conformes à la législation et la réglementation en vigueur et à ne procéder à aucune publicité susceptible d’induire en erreur ou de constituer un acte de concurrence déloyale.
Article 3 – Compte Client
Le Client ne peut accéder au Site Internet, que si et seulement s’il respecte les conditions d’accès, à savoir être une société d’entretien et réparation automobile (i) situé dans un rayon de 30 km autour d’un point de vente d’un Adhérent, (ii) liée à l’Adhérent par un Partenariat commercial et (iii) dont l’inscription au Site Internet a été validée par l’Adhérent et par CONTICLUB.
Le Client s’inscrit sur le Site Internet exclusivement sur invitation d’un Adhérent. Son inscription sera effective après validation de l’Adhérent et de CONTICLUB. CONTICLUB se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client de manière discrétionnaire, le Site Internet étant un service mis à disposition des Adhérents par CONTICLUB.
Dans ce cadre, le Client reçoit par email son identifiant et son mot de passe pour accéder au Site Internet. Lors de sa première connexion, le Client pourra modifier son mot de passe. Le Client fournit à CONTICLUB l’ensemble des informations nécessaires à la création de son Compte.
Le mot de passe du Client est strictement personnel et confidentiel. A ce titre, le Client est seul responsable de la préservation, l’utilisation, l’intégrité, la confidentialité et la communication de son mot de passe. CONTICLUB ne pourra nullement être tenue responsable en cas de dommages liés à la perte ou la communication du mot de passe d’un Client.
Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et ne le communiquer à personne. Dans ce cadre, le Client s’engage à se déconnecter de son Compte après chaque session d’utilisation du Site Internet.
Toute perte ou communication involontaire d’un mot de passe devra être signalée dans les meilleurs délais à CONTICLUB afin que cette dernière puisse procéder à un changement du mot de passe concerné. En cas d’oubli de mot de passe, le Client pourra demander l’envoi d’un nouveau mot de passe à l’adresse email renseignée sur son Compte.
Par le biais de son Compte, le Client peut passer des Commandes auprès d’un Adhérent conformément aux conditions et modalités prévues au sein du Partenariat commercial en vigueur entre le Client et l’Adhérent concerné.
De plus, le Client peut également, par le biais de son Compte, utiliser ses Points de fidélité pour acquérir des récompenses, dont la correspondance est détaillée sur le Site Internet.
Des actions ponctuelles sur les points de fidélité pourront être mises en place par CONTICLUB. Leurs modalités seront communiquées sur le Site Internet. Afin d’obtenir le crédit des points de fidélité, le Client doit valider la réception conforme de sa commande sur le Site Internet dans la rubrique Etat des Commandes. Si la livraison n’est pas conforme, le nombre de points crédité pourra être adapté à la livraison réelle.
Le Client doit ensuite entrer sur le Site Internet dans la rubrique « Etat des Commandes », le code de fidélité précisé sur le bon de livraison de la Commande.
Les points de fidélité obtenus grâce à la Commande seront alors crédités sur le compte du Client.
Le Client peut utiliser ses points de fidélité à tout moment pendant leur période de validité pour les convertir en récompenses. Les points de fidélité sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils sont crédités. Ils ne sont pas reportables au-delà de cette date. Tout point non utilisé au 31 décembre est perdu.
Aucune contrepartie de quelque nature que ce soit ne pourra être exigée en cas de non-utilisation des Points de fidélité ainsi acquis par le Client. Aucun complément d’ordre financier ne sera accepté pour avoir accès à une récompense valant plus de Points de fidélité que ce que le Client a acquis au titre de ses Commandes.
CONTICLUB décline toute responsabilité quant à la logistique d’envoi des récompenses (délai et retard) et s’engage à remplacer, dans les meilleurs délais et dès lors que toutes les réserves d’usage auront été faites, toute récompense perdue ou cassée. Le délai minimum de livraison des récompenses est de quatre (4) semaines à partir de la date de la demande. Les livraisons seront effectuées à l’adresse du siège social du Client telle qu’indiquée sur son Compte. Les récompenses livrées ne pourront être échangées ou reprises.
CONTICLUB ne pourra d’avantage être tenue pour responsable en cas de mauvais acheminement d’une récompense, ni en cas de problèmes et/ou de détériorations et/ou de pertes intervenus pendant le transport ou l’expédition d’une récompenses. Dans ce cas la responsabilité de la Poste ou du transporteur devra être recherchée directement par le Client qui en fera son affaire sans recours contre CONTICLUB.
Toutes les récompenses qui seraient retournés à CONTICLUB par la Poste ou le transporteur, comme colis non remis pour quelque raison que ce soit (notamment colis refusé, n'habite plus à l'adresse indiquée…) seront considérées comme perdues pour le Client. La responsabilité de CONTICLUB ne pourra donc être engagée sur ce fait. Les éventuelles réclamations devront être formulées par le Client directement auprès de la Poste ou du transporteur.
Enfin, CONTICLUB décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance d’une récompense et/ou du fait de son utilisation.
Article 4 – Mise en relation entre les Adhérents et les Clients
L’Adhérent et le Client déclarent connaître les spécificités et caractéristiques d’Internet. A ce titre, chacun d’eux accepte les risques liés à l’utilisation d’Internet, à savoir la saturation du réseau, la non-protection du réseau et l’existence de virus. A ce titre, CONTICLUB ne garantit aucune continuité de service ou d’absence d’erreurs du Site Internet. Par ailleurs, l’Adhérent et le Client s’engagent à utiliser le Site Internet conformément à l’usage qui en est attendu et dans le respect des lois et réglements en vigueur.
En tant que simple intermédiaire, CONTICLUB ne saurait être tenue responsable des manquements de l’Adhérent aux obligations lui incombant au titre de l’ensemble de la législation et la réglementation applicable à la vente et à la promotion de produits, notamment au titre des dispositions impératives destinées à assurer la protection de l’ordre public, le respect de la concurrence commerciale et la conformité des produits.
L’Adhérent est ainsi seul responsable vis-à-vis du Client de la promotion, des modalités financières, de la livraison et des garanties des Produits. L’ensemble de ces éléments est convenu au sein du Partenariat commercial conclu entre l’Adhérent et le Client.
Le Client peut effectuer une Commande auprès d’un Adhérent directement sur le Site Internet. La Commande est définitive à compter de la notification d’acceptation de l’Adhérent envoyé par email au Client. Toute Commande définitive est soumise aux conditions et modalités du Partenariat commercial conclu entre le Client et l’Adhérent. Tout paiement, annulation, suspension ou réclamation se fait directement auprès de l’Adhérent et non pas auprès de CONTICLUB.
A compter de la validation de la Commande par l’Adhérent, CONTICLUB n’intervient plus dans la relation entre l’Adhérent et le Client. Ces derniers sont invités à prendre contact directement l’un avec l’autre pour le suivi de la livraison, le paiement et plus généralement de l’ensemble de la relation commerciale les liant.
L’Adhérent et le Client sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations nées lors de la Commande. CONTICLUB ne saurait être tenue responsable à quelque titre que ce soit de tout manquement par l’une des parties précitées à ses obligations commerciales, notamment à l’obligation de paiement du Client ou à l’obligation de délivrance de l’Adhérent.
De même, CONTICLUB ne saurait être tenue responsable en cas de réclamation de tiers relatives à l’exécution de ladite Commande.
Article 5 –Responsabilité et Assurances
CONTICLUB ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis de l’Adhérent et le Client en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations causé par la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence des tribunaux français.
En aucun cas, CONTICLUB ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices indirects ou immatériels tels que pertes de profit, pertes de production, pertes d'exploitation, pertes de données ou d’informations, interruption d'un service rendu par une personne causés à l’Adhérent ou au Client.
CONTICLUB ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect et aucun recours ne pourra être engagée contre elle dans les cas énumérés ci-après empêchant l’utilisation du Site Internet : (1) fait d’un tiers ; (2) encombrement du réseau Internet ; (3) erreur humaine ou d’origine électronique ; (4) toute intervention malveillante ; (5) liaison téléphonique défaillante ; (6) matériels ou logiciels ; (7) force majeure ; (8) défaut technique.
En tant que simple intermédiaire, CONTICLUB facilite la mise en relation entre l’Adhérent et le Client. CONTICLUB n’est nullement partie à tout contrat formé entre ces parties et reste tiers à la relation contractuelle entre l’Adhérent et le Client. A ce titre, CONTICLUB ne saurait être tenue responsable en cas d’infraction de la part de l’Adhérent et/ou du Client à leurs obligations leur incombant au titre des lois et règlements en vigueur.
L’Adhérent garantit expressément CONTICLUB contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout Client, tout Adhérent ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre de CONTICLUB au titre de Produits, de l’utilisation du Site Internet ou du contenu produit par le Client ou l’Adhérent sur ce dernier.
CONTICLUB se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Internet en tout ou partie sans préavis notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance, CONTICLUB ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Adhérent ou le Client. De même, CONTICLUB n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté empêche notamment l’accès au Compte de l’Adhérent ou du Client.
CONTICLUB n'intervenant qu'en tant qu’intermédiaire, il appartiendra à l’Adhérent et au Client de s'assurer contre tous risques et dommages découlant de leur activité propre. A ce titre, l’Adhérent et le Client se déclarent régulièrement assurés auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant les dommages qui pourraient être causés à toute partie ou tiers, par elle-même ou ses préposés à l’occasion de l’utilisation du Site Internet.
Article 6 – Liens vers d’autres sites Internet
Le Site Internet contient des liens vers des sites Internet externes appartenant à des tiers, sur lesquels CONTICLUB n’a aucune influence concernant leur contenu. A ce titre, CONTICLUB ne peut accepter aucune responsabilité pour de tels contenus. L’éditeur est toujours responsable pour les contenus des pages accessibles par lesdits liens. Ces pages ont été vérifiées du point de vue juridique lors de la création des liens. Aucun contenu illégal n’a été détecté lors de la création du lien. Cependant, le contrôle régulier des contenus desdites pages n’est pas justifié en l’absence d’indication concrète d’illégalité. CONTICLUB supprimera immédiatement les liens concernés si une telle illégalité était découverte.
Article 7 – Marques et droits d’auteur
Les marques et logos représentés sur le présent Site Internet sont la propriété de la société CONTICLUB ou de sa société mère ou de ses sociétés affiliées ou tout concédant. Aucune des informations fournies sur le présent Site Internet n'est à interpréter comme valant cession ou licence de marque ou logos. Un accord écrit exprès de la société CONTICLUB est requis à cet effet. L'utilisation non autorisée de ces marques ou logos est strictement interdite. La société CONTICLUB imposera ses droits de propriété intellectuelle dans le monde entier en fonction des législations applicables dans chaque pays.
Article 8 – Données personnelles
Chaque partie s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de données personnelles, et notamment celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que celles du règlement (CE) 2016/679 du Parlement européen sur la protection des données personnelles.
Par ailleurs, chaque partie s’engage à respecter la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et plus généralement, de l’ensemble des informations qui lui sont communiquées dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.
Enfin, CONTICLUB invite l’Adhérent et le Client à consulter la Politique de données relative à la protection des données sur ledit Site Internet.
Article 9 – Modification
CONTICLUB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation, notamment afin de se conformer à un changement ou une évolution de la réglementation ou législation en vigueur. A ce titre, l’Adhérent et le Client devront accepter la nouvelle version des Conditions générales d’utilisation lors de leur première connexion sur leur Compte à compter de la modification opérée.
Article 10 – Renonciation
Aucun retard ou abstention de la part de CONTICLUB dans l’exercice de ses droits ne constituera une renonciation, à tout ou partie des droits qu’il détient au titre des présentes, ou ne pourra être considéré comme tel et, dans tous les cas, ne pourra porter préjudice à un droit quelconque de CONTICLUB aux présentes.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra, en aucun cas, être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Par ailleurs, la renonciation de l’une des parties à invoquer le bénéfice d’un article des présentes ne saurait être interprété comme constituant une renonciation à invoquer cet article ou tout autre article ultérieurement et/ou dans un autre cas.
Article 11 – Dispositions diverses
Au cas où une disposition des présentes se révélerait nulle ou inapplicable en tout ou partie, cette nullité ou non-applicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste des présentes.
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont conclues intuitu personae. En conséquence, l’Adhérent et le Client ne pourront pas transférer ou céder, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant des présentes et s’oblige à informer CONTICLUB de toute modification susceptible d’aboutir à un changement de leur contrôle, quel qu’en soit le moyen (cession d’actions composant son capital social, augmentation du capital, réaménagement des droits de vote, etc.). Cette information devra être faite par tout moyen dès qu’ils en auront connaissance.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français à l’exception de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
Tous différends entre les parties aux présentes relatifs à l'existence, la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution, la cessation ou toute conséquence de ladite cessation des présentes, que les parties ne pourraient résoudre amiablement dans les soixante (60) jours suivant la notification du différend par une partie à l'autre partie, seront soumis à l'initiative de la partie la plus diligente et à quelque moment que ce soit, aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de connexité, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, et ce quels que soient la nature des différends et le siège social des parties intéressées.